fxea-capital.com est exploité par Blue Candle Consulting SAS – 321 RUE DE CHARENTON, 75012 PARIS, FRANCE.
‍
‍
Application des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment en vous notifiant la modification par courrier électronique ou en publiant un avis sur le site web. Sauf indication contraire, toute modification prend effet à la date indiquée dans l’avis.

Il vous incombe de vous familiariser avec les conditions les plus récentes. En continuant à accéder au service et à l’utiliser à partir de la date à laquelle les conditions ont été modifiées, vous acceptez d’être lié par les conditions modifiées.
‍
‍
Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 16/11/2024.
‍
‍
Conseil en investissement

fxea-capital.com ne fournit AUCUN conseil en investissement. La directive MIFID 2014/65/UE définit le conseil en investissement comme « la fourniture de recommandations personnelles à un client, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise d’investissement, concernant une ou plusieurs transactions relatives à des instruments financiers ». L’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/565 définit la recommandation personnelle comme « une recommandation qui est faite à une personne en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel. Cette recommandation est présentée comme adaptée à cette personne, ou est fondée sur une prise en compte de la situation de cette personne, et constitue une recommandation de prendre l’une des séries de mesures suivantes : (a) acheter, vendre, souscrire, échanger, rembourser, détenir ou souscrire un instrument financier particulier ; b) exercer ou ne pas exercer un droit conféré par un instrument financier particulier d’acheter, de vendre, de souscrire, d’échanger ou de rembourser un instrument financier. « . Aucune des communications de fxea-capital.com n’est personnelle. Toutes les communications sont génériques et fxea-capital.com ne tient pas compte de la situation personnelle ni des objectifs financiers de ses utilisateurs. Les utilisateurs sont responsables de leurs choix et de leurs pertes potentielles, y compris la perte totale de leur capital.
‍
‍
Prospectus

L’article 3 du règlement UE 2017/1129 prévoit que les valeurs mobilières ne sont offertes au public dans l’Union européenne qu’après la publication préalable d’un prospectus. Ce règlement prévoit l’exemption de prospectus dans le cadre d’offre faites à moins de 150 personnes par pays. FXEA ne réalise d’offre obligataires qu’à un faible nombre de personnes privées. Dès lors, FXEA est exempté de prospectus par application de ce reglement.

‍
‍
Sollicitation

Aucune des communications faites par fxea-capital.com ne doit être considérée comme une sollicitation financière. La sollicitation financière est une prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, en vue d’obtenir un accord sur une opération portant sur des instruments financiers. L’investisseur doit s’adresser directement à sa banque ou à son conseiller.

En outre, une vérification de la catégorie d’investisseurs peut être nécessaire avant toute relation ultérieure.
‍
Avertissement sur les risques liés aux investissements financiers
‍
Avis important : Veuillez lire attentivement cette clause de non-responsabilité avant de rejoindre fxea-capital.com. L’investissement comporte des risques inhérents, et vous devez comprendre pleinement ces risques avant de poursuivre.

1. Pas de garanties ni de promesses : Tous les investissements financiers, y compris les actions, les obligations, les fonds communs de placement, l’immobilier et toute autre catégorie d’actifs, comportent des risques. Il n’existe aucune garantie ou promesse de profit, et vous pouvez perdre tout ou partie de votre capital investi.
‍
2. Performances passées : Les performances passées ne sont pas indicatives des résultats futurs. Les données relatives aux performances historiques ne doivent pas être considérées comme le seul indicateur de la réussite potentielle d’un investissement. Les marchés peuvent être volatils et soumis à des événements imprévus.
‍
3. La diversification : La diversification est une stratégie de gestion des risques, mais elle n’élimine pas tous les risques. La répartition de vos investissements entre différentes classes d’actifs peut réduire l’impact d’un investissement peu performant, mais ne garantit pas les gains.
‍
4. Risque de marché : Les marchés financiers sont influencés par une multitude de facteurs, notamment la conjoncture économique, les événements géopolitiques, les taux d’intérêt et le sentiment des investisseurs. Ces facteurs peuvent entraîner des fluctuations de prix soudaines et importantes.
‍
5. Risque de liquidité : Certains investissements peuvent manquer de liquidité, ce qui rend difficile l’achat ou la vente d’actifs aux prix souhaités. Les investissements non liquides peuvent entraîner des pertes si vous devez accéder rapidement à votre capital.
‍
6. Risque de perte : vous pouvez perdre tout ou partie de votre investissement. Il est essentiel d’évaluer votre situation financière, votre tolérance au risque et vos objectifs d’investissement avant d’engager des fonds dans une opportunité d’investissement.

7. Recherche et diligence raisonnable : Effectuez des recherches approfondies et faites preuve de diligence raisonnable avant d’investir. Il s’agit notamment de comprendre les fondements de l’investissement, d’évaluer son adéquation avec vos objectifs financiers et d’envisager l’avis d’un professionnel si nécessaire.
‍
8. Conseils professionnels : Envisagez de demander l’avis d’un conseiller financier ou d’un consultant qualifié avant de prendre des décisions d’investissement. Ils peuvent fournir des conseils personnalisés en fonction de votre situation financière et de vos objectifs.
‍
9. Risques réglementaires : Les investissements sont soumis à des changements réglementaires et à des politiques gouvernementales qui peuvent avoir un impact sur leur performance et leur fiscalité. Tenez-vous informé de ces changements.
‍
10. Risques économiques et mondiaux : Les ralentissements économiques, les événements mondiaux et les catastrophes naturelles peuvent affecter les marchés financiers et la valeur des investissements. Soyez prêt à faire face à des circonstances imprévues.
‍
11. Tolérance au risque : Évaluez votre tolérance au risque et investissez en conséquence. N’investissez que le capital que vous pouvez vous permettre de perdre et évitez de prendre des décisions d’investissement sous le coup de l’émotion.
‍
12. Volatilité : De nombreux investissements, en particulier les actions et les devises, peuvent être très volatils. Préparez-vous à des fluctuations de prix et à des gains ou des pertes rapides.
‍
13. L’inflation : L’inflation peut éroder la valeur réelle de vos investissements au fil du temps. Réfléchissez à la manière dont vos investissements peuvent dépasser l’inflation afin de préserver votre pouvoir d’achat.

14. Divulgation : En tant que fournisseurs de cette clause de non-responsabilité, nous n’approuvons ni ne recommandons des investissements spécifiques. Vous devez prendre vos décisions d’investissement à votre propre discrétion et sous votre seule responsabilité.
‍
Indemnisation : fxea-capital.com n’est pas responsable de vos actions et ne vous indemnisera pas en cas de perte.
‍
Vous ne devez procéder que si vous comprenez parfaitement ces risques et si vous êtes prêt à les accepter. Consultez un professionnel de la finance pour élaborer une stratégie d’investissement diversifiée adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs.
La valeur des investissements peut augmenter ou diminuer, et les performances passées ne sont pas indicatives des résultats futurs. Investir en bourse relève de votre seule responsabilité.
‍
‍
‍INTERPRÉTATION

‍‍‍Dans les présentes conditions :‍ fxea-capital.com désigne la plateforme détenue par nous et nos concédants de licence qui est utilisée pour fournir le Service. fxea-capital.com est composé de Blue Candle Consulting SAS – 321 RUE DE CHARENTON, 75012 PARIS, FRANCE.

‍
Informations confidentielles : toute information qui n’est pas de notoriété publique et qui est obtenue de l’autre partie dans le cadre ou en relation avec la fourniture et l’utilisation du service. Nos informations confidentielles comprennent la propriété intellectuelle qui nous appartient (ou qui appartient à nos concédants de licence), y compris le logiciel de fxea-capital.com.

Données signifie toutes les données, le contenu et les informations (y compris les informations personnelles) possédées, détenues, utilisées ou créées par vous ou en votre nom qui sont stockées en utilisant ou en entrant dans le Service.
‍
Frais désigne les frais applicables énoncés sur notre page de tarification sur le site Web à l’intérieur de notre plate-forme à fxea-capital.com ou d’autres sous-domaines ou comme convenu autrement par écrit entre vous et nous, qui peuvent être mis à jour de temps en temps conformément à la présente clause.

Force Majeure signifie un événement qui est hors du contrôle raisonnable d’une partie, à l’exclusion d’un événement dans la mesure où il aurait pu être évité par une partie prenant des mesures raisonnables ou un soin raisonnable ; ou un manque de fonds pour quelque raison que ce soit.

Les termes « y compris » et autres termes similaires n’impliquent aucune limite.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d’auteur et tous les droits existant partout dans le monde conférés par la loi, la common law ou l’équité concernant les inventions (y compris les brevets), les marques et les dessins enregistrés ou non, les schémas de circuits, les données et les bases de données, les informations confidentielles, le savoir-faire et tous les autres droits résultant de l’activité intellectuelle.

La propriété intellectuelle a une signification cohérente et comprend toute amélioration, modification ou œuvre dérivée de la propriété intellectuelle.

Est considéré comme répréhensible tout ce qui est répréhensible, diffamatoire, obscène, harcelant, menaçant, nuisible ou illégal de quelque manière que ce soit.

Une partie comprend les ayants droit autorisés de cette partie
‍
une personne comprend un individu, une personne morale, une association de personnes (avec ou sans personnalité morale), une fiducie, un service gouvernemental ou toute autre entité.
‍
Informations personnelles : informations concernant une personne vivante identifiable ; le personnel comprend les dirigeants, les employés, les sous-traitants et les agents, mais une référence à votre personnel ne nous inclut pas.

Service désigne le service ayant la fonctionnalité de base décrite sur le site web, tel que le site web est mis à jour de temps à autre.

Date de début : la date à laquelle vous créez un compte.

Conditions : les présentes conditions.

Systèmes sous-jacents : le logiciel de fxea-capital.com, les solutions informatiques, les systèmes et les réseaux (y compris les logiciels et le matériel) utilisés pour fournir le service, y compris les solutions, les systèmes et les réseaux de tiers.

Nous, notre ou nos désigne Blue Candle Consulting SAS ou toute autre entreprise affiliée à l’avenir qui participe à nos services ;

Site Internet désigne le site Internet https://fxea-capital.com, y compris son sous-domaine ou tout autre site que nous vous aurons communiqué.

Année signifie une période de 12 mois commençant à la date de début ou à l’anniversaire de cette date.

Vous désigne à la fois vous et l’autre personne au nom de laquelle vous agissez.

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

Une référence à une loi inclut les références aux règlements, aux ordonnances ou aux avis pris en vertu de la loi ou des règlements ou en rapport avec ceux-ci, ainsi que tous les amendements, remplacements ou autres changements apportés à l’un d’entre eux.
‍
‍
FOURNITURE DU SERVICE

Nous devons faire des efforts raisonnables pour fournir le service :

– conformément aux présentes conditions et aux lois suisses et européennes ;

– en faisant preuve d’une attention, d’une compétence et d’une diligence raisonnables ;

– en faisant appel à un personnel compétent, expérimenté et qualifié.

La fourniture du service est non exclusive.

Rien dans les présentes conditions ne nous empêche de fournir le service à une autre personne. Nous devons faire des efforts raisonnables pour garantir que le service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, il est possible que le service soit parfois indisponible pour permettre une maintenance ou d’autres activités de développement, ou en cas de force majeure. Nous devons faire des efforts raisonnables pour publier sur le site web ou vous notifier par e-mail les détails de toute indisponibilité.
‍
‍
VOS OBLIGATIONS

Vous et votre personnel devez :

– utiliser le service conformément aux présentes conditions uniquement à des fins professionnelles internes et à des fins licites, et ne pas revendre ou mettre le service à la disposition d’un tiers, ni exploiter le service à des fins commerciales d’une autre manière.

– Lorsque vous accédez au service, vous et votre personnel devez : ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière erronée l’autorisation d’agir au nom d’autres personnes ou au nôtre.
‍
– Ne pas utiliser nos services pour des activités illicites.
‍
– Identifier correctement l’expéditeur de toutes les transmissions électroniques.

– Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des systèmes sous-jacents.

– Ne pas utiliser, ou mal utiliser, le service d’une manière qui pourrait nuire à la fonctionnalité des systèmes sous-jacents ou à la capacité de tout autre utilisateur d’utiliser le service.

– Ne pas tenter de visualiser, d’accéder ou de copier du matériel ou des données autres que ceux auxquels vous êtes autorisé à accéder.

– Et dans la mesure nécessaire pour vous permettre d’utiliser le service conformément aux présentes conditions ;

– Ne pas utiliser le service d’une manière, ni transmettre, saisir ou stocker des données qui enfreignent les droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) ou qui sont inadmissibles, incorrects ou trompeurs.
‍
Toute violation de l’une des présentes conditions par votre personnel est considérée comme une violation des présentes conditions par vous.

Il vous incombe d’obtenir toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires pour que vous et votre personnel puissiez utiliser le service, y compris pour utiliser, stocker et saisir des données dans le service, ainsi que pour traiter et distribuer des données par l’intermédiaire du service.
‍
‍
DONNÉES

Vous reconnaissez que : nous pouvons avoir besoin d’accéder aux données pour exercer nos droits et remplir nos obligations en vertu des présentes conditions ; et dans la mesure où cela est nécessaire, mais sous réserve de ces conditions, nous pouvons autoriser un ou plusieurs membres de notre personnel à accéder aux données à cette fin. Vous devez obtenir tous les consentements et approbations nécessaires pour nous permettre d’accéder aux données.
‍
Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser les données pour générer des données statistiques et analytiques anonymes et agrégées (données analytiques) ; utiliser les données analytiques à des fins de recherche interne et de développement de produits et pour effectuer des analyses statistiques et identifier des tendances et des idées ; nos droits en vertu de ces données survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions ; et le titre et tous les droits de propriété intellectuelle sur les données analytiques sont et restent notre propriété.

Vous reconnaissez et acceptez que dans la mesure où les données contiennent des informations personnelles, en collectant, détenant et traitant ces informations par le biais du Service, nous agissons en tant que votre agent aux fins du règlement GDPR et de toute autre loi applicable en matière de protection de la vie privée. Vous devez obtenir tous les consentements nécessaires de la personne concernée pour nous permettre de collecter, d’utiliser, de détenir et de traiter ces informations conformément aux présentes Conditions.

‍Bien que nous prenions les mesures standard de l’industrie pour sauvegarder toutes les données stockées à l’aide du service, vous acceptez de conserver une copie de sauvegarde séparée de toutes les données que vous avez téléchargées sur le service. Vous nous garantissez contre toute responsabilité, réclamation, procédure, coût, dépense (y compris les frais juridiques réels facturés par nos avocats) et perte de toute nature résultant d’une réclamation réelle ou présumée d’un tiers selon laquelle toute donnée enfreint les droits de ce tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée) ou que les données sont inadmissibles, incorrectes ou trompeuses.
‍
‍
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve de la présente clause, le titre et tous les droits de propriété intellectuelle sur le service, le site web et tous les systèmes sous-jacents sont et restent notre propriété (et celle de nos concédants de licence). Vous ne devez pas contester ou contester cette propriété, ou la validité de ces droits de propriété intellectuelle.
‍
Dans la mesure où nous n’en sommes pas propriétaires, vous nous accordez une licence libre de redevances, transférable, irrévocable et perpétuelle pour utiliser à nos propres fins commerciales tout savoir-faire, toute technique, toute idée, toute méthodologie et toute propriété intellectuelle similaire que nous utilisons dans le cadre de la fourniture du service.
‍
Si vous nous fournissez des idées, des commentaires ou des suggestions concernant le service ou les systèmes sous-jacents (ci-après dénommés « retour d’information »), tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce retour d’information et à tout ce qui est créé à la suite de ce retour d’information (y compris le nouveau matériel, les améliorations, les modifications ou les travaux dérivés) nous appartiennent exclusivement ; et nous pouvons utiliser ou divulguer le retour d’information à toutes fins utiles.
‍
Vous reconnaissez que le service peut comporter des liens vers des sites web ou des flux de tiers qui sont liés ou pertinents pour le service. Tout lien à partir du Service n’implique pas que nous soutenions, approuvions ou recommandions, ou que nous soyons responsables de ces sites web ou flux, de leur contenu ou de leurs opérateurs. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute responsabilité à l’égard de ces sites web ou de ces flux.
‍
‍
CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie doit, sauf accord écrit préalable de l’autre partie, maintenir en permanence la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie ; prendre et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger les informations confidentielles de l’autre partie contre tout accès ou utilisation non autorisé ; et divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à son personnel ou à ses conseillers professionnels uniquement sur la base du besoin de savoir et, dans ce cas, s’assurer que tout personnel ou conseiller professionnel à qui elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie a connaissance de la présente clause et s’y conforme.
‍
L’obligation de confidentialité prévue par la présente clause ne s’applique pas à la divulgation ou à l’utilisation d’informations confidentielles dans le but d’exécuter les obligations d’une partie, d’exercer les droits d’une partie ou en raison d’une obligation légale. Dans ce dernier cas, les données peuvent être partagées avec des prestataires de services ou des autorités publiques. La présente clause ne s’applique pas aux informations qui sont accessibles au public sans qu’il y ait faute du destinataire des informations confidentielles ou de son personnel, qui ont été reçues à juste titre par une partie de la part d’un tiers sans restriction et sans violation d’une quelconque obligation de confidentialité ; ou par nous si cela est nécessaire dans le cadre d’une vente de bonne foi de notre activité (actifs ou actions, en tout ou en partie) à un tiers, à condition que nous concluions un accord de confidentialité avec le tiers à des conditions qui ne sont pas moins restrictives que la présente clause.
‍
‍
‍WARRANTIES

Chaque partie garantit qu’elle dispose des pleins pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour conclure les présentes conditions et s’acquitter des obligations qui en découlent.

Dans toute la mesure permise par la loi, nos garanties sont limitées à celles énoncées dans les présentes conditions, et toutes les autres conditions, garanties ou garanties exprimées ou implicites par la loi ou autrement sont expressément exclues et, dans la mesure où elles ne peuvent être exclues, la responsabilité à leur égard est limitée à 500 USD. Nous ne faisons aucune déclaration concernant la qualité du service et ne promettons pas que le service répondra à vos exigences, qu’il conviendra à un usage particulier, qu’il sera sûr, exempt de virus ou d’autres codes nuisibles, ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Lorsque la législation ou une règle de droit implique dans les présentes conditions une condition ou une garantie qui ne peut être exclue ou modifiée par contrat, la condition ou la garantie est réputée incluse dans les présentes conditions. Toutefois, notre responsabilité en cas de violation de cette condition ou garantie est limitée, à notre choix, à la fourniture d’un nouveau service et/ou au paiement des coûts liés à la fourniture d’un nouveau service.
‍
‍
RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité globale maximale en vertu des présentes conditions ou en rapport avec le service, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), qu’il s’agisse d’un manquement à une obligation légale ou autre, ne doit en aucun cas excéder 500 dollars par an. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie, en vertu ou en relation avec les présentes conditions ou le service, de toute perte de profit, de revenu, d’économies, d’activité, d’utilisation, de données (y compris les données) et/ou de fonds de commerce ; ou de tout dommage ou perte consécutif, indirect, accessoire ou spécial de quelque nature que ce soit.

Aucune des parties ne sera responsable, ni tenue de violer les présentes conditions pour tout manquement à ses obligations en vertu des présentes conditions ou autrement, dans la mesure où le manquement est causé par le fait que l’autre partie n’a pas respecté ses obligations en vertu des présentes conditions, ou par la négligence ou la mauvaise conduite de l’autre partie ou de son personnel.

Chaque partie doit prendre des mesures raisonnables pour atténuer toute perte ou tout dommage, tout coût ou toute dépense qu’elle pourrait subir ou encourir en raison de tout ce qui a été fait ou n’a pas été fait par l’autre partie en vertu ou en relation avec les présentes conditions ou le service.
‍
‍
DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

Sauf résiliation en vertu de la présente clause, les présentes conditions et votre droit d’accès et d’utilisation du service commencent à la date de début et se poursuivent jusqu’à ce qu’une partie donne un préavis d’au moins 15 jours indiquant que les présentes conditions et votre droit d’accès et d’utilisation du service prendront fin à l’expiration de ce préavis.

Chaque partie peut, par notification à l’autre partie, résilier immédiatement les présentes conditions et votre droit d’accès et d’utilisation du service si l’autre partie enfreint une disposition matérielle des présentes conditions et qu’il n’est pas remédié à l’infraction dans les 10 jours suivant la réception d’une notification de la première partie lui demandant de remédier à l’infraction, ou qu’il est possible d’y remédier, ou qu’elle devient insolvable, liquidée ou en faillite, qu’un administrateur, un administrateur judiciaire, un liquidateur, un gestionnaire statutaire, un agent hypothécaire ou un agent du créancier gagiste est nommé, qu’elle fait l’objet d’une forme quelconque d’action en insolvabilité ou d’administration externe, ou qu’elle cesse de poursuivre ses activités pour quelque raison que ce soit.

Vous pouvez résilier les présentes conditions et votre droit d’accès et d’utilisation du service. La résiliation des présentes conditions n’affecte pas les droits et obligations de l’une ou l’autre partie qui se sont accumulés avant cette résiliation. En cas de résiliation des présentes conditions, vous devez payer tous les frais liés à la fourniture du service avant cette résiliation. Nous ne vous verserons aucune indemnité à la suite de la résiliation des présentes conditions, quelle qu’en soit la raison, et vous n’aurez pas droit au remboursement des frais que vous avez déjà payés.

Sauf dans la mesure où une partie a des droits permanents d’utilisation des informations confidentielles, à la demande de l’autre partie après la résiliation des présentes conditions, une partie doit rapidement renvoyer à l’autre partie ou détruire toutes les informations confidentielles de l’autre partie qui sont en possession ou sous le contrôle de la première partie.

À tout moment avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de résiliation, vous pouvez demander : une copie de toutes les données stockées à l’aide du service, à condition que vous payiez nos frais raisonnables de fourniture de cette copie. Dès réception de cette demande, nous devons fournir une copie des données sous une forme électronique courante. Nous ne garantissons pas que le format des données sera compatible avec tout logiciel ; et/ou la suppression des données stockées à l’aide du service, auquel cas nous devons faire des efforts raisonnables pour supprimer rapidement ces données.

Sans limiter les autres droits ou recours dont nous disposons, nous pouvons restreindre ou suspendre votre accès et votre utilisation du Service et/ou supprimer, éditer ou retirer les Données concernées si nous considérons que vous ou l’un de vos employés avez porté atteinte, ou tenté de porter atteinte, à la sécurité ou à l’intégrité du Service ou de tout Système sous-jacent utilisé, ou tenté d’utiliser, le Service à des fins inappropriées ; transmis, saisi ou stocké des données qui violent ou sont susceptibles de violer les présentes conditions ou les droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée), ou qui sont ou sont susceptibles d’être inadmissibles, incorrectes ou trompeuses ; ou violé de toute autre manière les présentes conditions de manière substantielle.
‍
‍
GÉNÉRALITÉS

Aucune des parties n’est responsable envers l’autre de tout manquement à ses obligations au titre des présentes conditions dans la mesure où il est dû à un cas de force majeure.

Aucune personne autre que vous et nous n’a le droit de bénéficier d’un avantage en vertu des présentes conditions ou de les faire appliquer. Pour que nous renoncions à un droit en vertu des présentes conditions, cette renonciation doit être faite par écrit et signée par nous.
‍
Nous sommes votre contractant indépendant et aucune autre relation (par exemple, joint venture, agence, fiducie ou partenariat) n’existe dans le cadre des présentes conditions. Si nous devons vous contacter, nous pouvons le faire par courrier électronique ou en publiant un avis sur le site web. Vous reconnaissez que cela satisfait à toutes les exigences légales en matière de communications écrites. Vous pouvez nous adresser une notification en vertu des présentes conditions ou en rapport avec celles-ci par courrier électronique.

Les présentes conditions, ainsi que tout litige relatif aux présentes conditions ou au service, sont régies par les lois suisses et doivent être interprétées conformément à celles-ci. Chaque partie se soumet à la juridiction non exclusive des tribunaux suisses pour tout litige lié aux présentes conditions ou au service. Les clauses qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation des présentes conditions restent en vigueur.

Si une partie ou une disposition des présentes conditions est ou devient illégale, inapplicable ou invalide, cette partie ou disposition est réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour remédier à l’illégalité, à l’inapplicabilité ou à l’invalidité. Si la modification n’est pas possible, la partie ou la disposition doit être considérée à toutes fins utiles comme dissociée des présentes conditions. Le reste des présentes conditions vous liera.

Toute modification des présentes conditions doit être faite par écrit et signée par les deux parties. Les présentes conditions énoncent tout ce qui a été convenu par les parties concernant le service et remplacent et annulent tout ce qui a été discuté, échangé ou convenu avant la date de début. Les parties ne se sont fondées sur aucune déclaration, garantie ou accord relatif au service qui ne soit pas expressément énoncé dans les présentes conditions, et aucune déclaration, garantie ou accord de ce type n’a d’effet à compter de la date d’entrée en vigueur.

Vous ne pouvez pas céder, novater, sous-traiter ou transférer un droit ou une obligation en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Vous restez responsable de vos obligations au titre des présentes conditions malgré toute cession, sous-traitance ou transfert approuvé.